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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-03-14. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement par lequel est jugé que les deniers provenans de la vente et composition d'offices dont les pères estans (sic) pourveuz auparavant leur mariage appartiennent aux enfans, comme estans héritiers des propres de leurs pères, à l'exclusion des mères [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1634

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717903d

Notice n° :  FRBNF33717903