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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-02-28. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné au proffit du procureur du roy du bailliage du palais, contre le commissaire Jean [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer, 1633

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717898n

Notice n° :  FRBNF33717898