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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-04-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement entre les lieutenants généraux, particuliers, criminels assesseurs, conseillers, commissaires examinateurs, avocats, procureurs du roi, avocats, procureurs et greffiers des présidiaux et autres justices royales. (Sénéchaussée de Ponthieu et présidial d'Abbeville.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717855c

Notice n° :  FRBNF33717855

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