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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-04-24. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement portant réglement entre les lieutenans généraux, particuliers, criminels, assesseurs, conseillers, commissaires examinateurs, advocats, procureurs du roy, advocats, procureurs et greffiers des présidiaux et autres justices royales, avec les rang et scéances qu'ils doivent avoir... les prérogatives desdits lieutenans généraux à l'égard des autres juges, et les autres juges à l'égard des autres officiers... l'heure de l'ouverture des audiances, ensemble les droicts et salaires que chacun d'eux doit prendre... [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1632

Description matérielle : In-8°, 30 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717853p

Notice n° :  FRBNF33717853