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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1632-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement par lequel les aliénations des terres du domaine de la couronne ne sont estimez que simples engagemens ; et les officiers d'icelles déclarez royaux, avec la cognoissance des cas royaux en toute l'estendue desdites terres, nonobstant lesdites aliénations [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Martin, 1632

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337178394

Notice n° :  FRBNF33717839