Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-09-06]

Titre(s) : Extraict des registres de Parlement : arrêt confirmatif de la déclaration royale du 21 décembre 1830 [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : In-4°, p. 5-11

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717825f

Notice n° :  FRBNF33717825