Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-04-11. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour de parlement portant deffenses aux meusniers & propriétaires des moulins, de tenir leursdicts moulins autrement que hors la voye navigable [Texte imprimé], et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eau, & iceux moulins tenir cul à cul...

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : [4] p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - Arrêt du 11 avril 1631, collationné à l'original le 30 avril 1631

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt de la cour de parlement portant défense aux meuniers et propriétaires des moulins, de tenir leursdits moulins autrement que hors la voie navigable

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717795b

Notice n° :  FRBNF33717795