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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-04-11. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant défenses aux musniers et propriétaires des moulins de tenir leursdits moulins autrement que, hors la voie navigable, et à eux enjoinct de laisser une espace de huict toises de largeur en droict fil et parfond du cours de l'eaue, et iceux tenir cul à cul... [Texte imprimé]

Publication : Orléans : G. Hotot, 1631

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337177940

Notice n° :  FRBNF33717794