Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement portant réglement difinitif entre les juges des bailliages, séneschaussées, prévostez et autres sièges royaux... et les commissaires enquesteurs examinateurs. Ensemble l'interpretation dudit arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1631

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717771b

Notice n° :  FRBNF33717771