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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement sur la reddition des comptes des tuteurs envers les mineurs, confirmatif de plusieurs autres arrests cy-devant donnez sur les interventions et partages d' entre les enfans des premier et second licts, les remettans... en leurs biens meubles et immeubles saisis et vendus par décret pendant leur minorité [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Bordeaux, 1631

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337177673

Notice n° :  FRBNF33717767