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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement entre les procureurs du roy et leurs substituds, et entre les substituds et advocats, pour le rang et prescéance [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Marette, 1631

Description matérielle : In-8°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717762c

Notice n° :  FRBNF33717762