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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-08-14. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné au profit des enfans mineurs, sur la cassation des contracts, promesses et obligations faits pendant leur minorité, avec la restitution des sommes payées à leur l'acquit (sic) et intérests d'icelles depuis le jour de la demande [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1630

Description matérielle : In-8°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717756f

Notice n° :  FRBNF33717756