Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrêts de parlement, des 9 août 1630 et 28 mars 1692, que les instances qui sont en état de juger et toutes autres instances sont sujettes à péremption [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1692-03-28. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337177553

Notice n° :  FRBNF33717755