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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement pour servir de loy au palais : que les instances qui sont en estat de juger, et toutes autres instances, sont subjettes à péremption tant au requestes du palais que és autres jurisdictions ordinaires, si elles ne sont jugées dans les trois ans de l'ordonnance, nonobstant que lesdits sieurs des requestes soient du corps de la cour... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Bourriquant, 1630

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717753d

Notice n° :  FRBNF33717753