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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-06-22. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné en interprétation de la coustume de Péronne, Mondidier et Roye, touchant l'exclusion des oncles par les nepveux en ligne collatérale, pour ce qui regarde la succession des fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prévost, 1630

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337177495

Notice n° :  FRBNF33717749