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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-05-11. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement... par lequel Pierre et Thomas les Chartiers, propriétaires des moulins à bac flottans sur la... Loire, à l'entrée de Privallon, et les autres propriétaires des moulins à l'endroict de la rue sandrousse, proche la chapelle bozalle, ont esté condamnez à rembourser les frais faits au desplacement de leurs moulins... avec défenses de les tenir autrement que cul à cul et à huict toises de large d'eaue, de droict fil en droict fil libre... [Texte imprimé]

Publication : Orléans : G. Hotot, 1631

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717741d

Notice n° :  FRBNF33717741