Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-03-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement entre les donataires et héritiers, de quelles debtes ils sont respectivement tenus Avec la décision de plusieurs questions notables, concernans la récompense adjugée des héritages aliénez de l'un des conjoincts pendant leur mariage, et des emmeliorations faites és propres de l'un ou l'autre desdits conjoints. Comme aussi les vefves donataires ne sont fondées à demander aux héritiers des deniers dotaux, quelques stipulations qui soyent portées és contracts de mariage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Saradin, 1633

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337177344

Notice n° :  FRBNF33717734