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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-12-11. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement entre les prévosts royaux, juges ordinaires et lieutenans criminels ; avec défences ausdits lieutenants criminels d'évocquer les instances pendantes pardevant lesdits prévosts et de leur faire défense d'instruire les procez par eux commencez [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Bordeaux, 1630

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717703v

Notice n° :  FRBNF33717703