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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-05-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement pour la confection des inventaires, remettant en la liberté des parties de prendre tels commissaires examinateurs ou notaires royaux qu'ils voudront choisir, pour faire faire les inventaires des biens de mineurs, sans que lesdits commissaires puissent prendre... plus grands salaires que ceux que lesdits notaires ont accoustumé [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Charpentier, 1629

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717652s

Notice n° :  FRBNF33717652