Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-03-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant réglement entre les juges présidiaux et les Seigneurs de haute, basse et moyenne justice [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717640s

Notice n° :  FRBNF33717640