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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-03-23. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement entre les juges présidiaux et les seigneurs de haute, basse et moyenne justice, et réglement sur les renvois déniez aux sujets justiciables desdicts seigneurs ; avec deffenses à l'advenir à tous présidiaux de prononcer par jugement dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Saradin, 1634

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337176387

Notice n° :  FRBNF33717638