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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-03-23. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant réglement entre les juges présidiaux et les seigneurs de haute, basse et moyenne justice, et réglement sur les renvois déniez aux sujets justiciables desdicts seigneurs ; avec deffenses à l'advenir à tous présidiaux de prononcer par jugement dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Marette, 1629

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Note(s) : En faveur de Martin du Bellay, seigneur de la châtellenie de Grez, contre le présidial d'Angers

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717636j

Notice n° :  FRBNF33717636