Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement remettant en possession les enfans mineurs en leurs biens meubles et immeubles saisis et vendus par décret pendant leur minorité, portant condamnation contre les receveurs des consignations et Seigneurs de fief à restituer ausdits mineurs les prétendus droicts par eux receus [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Bordeaux, 1629

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Note(s) : Ed. différente de la cote BNF 47097 (68)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337176147

Notice n° :  FRBNF33717614