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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-07-08. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement... portant deffences à tous huissiers et sergens de mettre aucunes contraintes à exécution contre les officiers des gabelles de France et receveurs des aydes, tailles et taillon des eslections... pour le prétendu droict de committimus et prescéance [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Martin, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717594f

Notice n° :  FRBNF33717594