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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-07-08. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de... parlement par lequel a esté jugé que celuy qui a droict de dixmes sur les terres labourables retient et a le mesme droict si elles sont reduictes en autre nature, comme de vignes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. de Bordeaux, 1634

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337175933

Notice n° :  FRBNF33717593