Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-02-24. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant deffences à tous juges de prendre cognoissance des actions des gens du roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de M. Blageart, 1631

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337175697

Notice n° :  FRBNF33717569