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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1628-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné en faveur des héritiers par bénéfice d'inventaire, et portant que restitution leur sera faicte des biens immeubles, fruicts saisis et arrestez contre et à leur préjudice [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Bordeaux, 1629

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717567j

Notice n° :  FRBNF33717567