Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant règlement entre les procureurs postulans et les commissaires aux saisies réelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne et : C. Prévost, 1627

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337175368

Notice n° :  FRBNF33717536