Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-07-10. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement par lequel la continuation de la communauté a esté jugée au profit des enfans mineurs, faute d'inventaire, és coustumes qui n' en parlent point, encores que le survivant remarié eust don des meubles et acquests de ladite communauté [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337175306

Notice n° :  FRBNF33717530