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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-07-10. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement par lequel la continuation de la communauté a esté jugée au profit des enfans mineurs, faute d'inventaire, és coustumes qui n' en parlent point, encores que le survivant remarié eust don des meubles et acquests de ladite communauté [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Moreau, 1627

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Note(s) : Succession Germain Rotrou

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337175290

Notice n° :  FRBNF33717529