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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-01-30. Paris]

Titre(s) : Arrêts de parlement, des 30 janvier 1627, 17 mai 1631, 19 avril 1639 et 25 janvier 1675, portant réglement des cas royaux et exemptions par appel, entre les officiers du siège ordinaire du comté de Laval et ceux du siège des exempts par appel és cas royaux audit comté [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337175128

Notice n° :  FRBNF33717512