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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement sur la préférence de l'hypotecque des créanciers du mary sur ses biens, contre la femme prétendant hypotecque et indemnité du jour de son contract de mariage, pour les debtes esquelles elle s'est obligée avec son mary, en vertu de son contract de mariage contenant stipulation particulière pour ceste indemnité. Contraire... à l'arrest de la Coignet, du 17 mars 1608 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1628. Jouxte la coppie imprimée à Paris, par J. Dugast

Description matérielle : In-8°, 56 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337174945

Notice n° :  FRBNF33717494