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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement entre l'assesseur, le lieutenant criminel et conseillers de Poictiers, par lequel est ordonné que distribution sera faicte des procez criminels à l'assesseur et trois conseillers, lesquels exécuteront les jugemens donnez à leur rapport et taxeront les despens adjugez par iceux... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8° 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337174887

Notice n° :  FRBNF33717488