Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-07-11. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant reiglement entre les lieutenants criminels aux bailliages et sièges présidiaux, et les présidents ausdits sièges [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337174705

Notice n° :  FRBNF33717470