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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-05-16. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné au profit des sergens royaux, pour les scellez, saisies réelles et ventes d'adjudication, contre les huissiers [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1626

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337174527

Notice n° :  FRBNF33717452