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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-03-07. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné entre l'assesseur, le lieutenant criminel et conseillers de Saincte Menehoud, par lequel est ordonné que... l'assesseur... aura distribution des procez criminels, exécutera les jugemens donnez à son rapport et taxera les despens adjugez par iceux... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717438p

Notice n° :  FRBNF33717438