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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1625-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement pour la séparation de la jurisdiction criminelle d'avec la jurisdiction civile en la prévosté, de Mont-didier, suyvant l'édict de création des offices de lieutenant criminel [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Mettayer : A. Estienne et : C. Prévost, 1628

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337174109

Notice n° :  FRBNF33717410