Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1624-07-23. Paris]
Titre(s) : (Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges consuls de Chartres de prendre aucune connaissance d' aucunes causes sinon de celles de marchands à marchands et pour fait de marchandise) [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb337173550
Notice n° : FRBNF33717355