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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1624-07-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges consuls de Chartres de prendre aucune connaissance d' aucunes causes sinon de celles de marchands à marchands et pour fait de marchandise) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337173550

Notice n° :  FRBNF33717355

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23668 (342)
support : livre
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