Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1623-09-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui défend aux commissaires examinateurs d'entreprendre la confection des inventaires, tant en matière civile que criminelle ; et aux notaires du châtelet de faire aucun acte de juridiction contentieuse.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717314d

Notice n° :  FRBNF33717314