Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1623-06-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement entre les notaires royaux et les notaires de justices subalternes [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Bordeaux, 1629

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717282m

Notice n° :  FRBNF33717282