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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-04-03. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour de Parlement par lequel la Dame du péage et commandise de Tours est condamnée à rembourcer les marchands frequentans la rivière de Loire des deniers par eux payez et advancez pour les ballizemens de ladite rivière, à l'endroict dudict péage... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717224f

Notice n° :  FRBNF33717224