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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-07-20. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement en faveur des juges consuls de Chartres, contre le procureur fiscal d'Epernon.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717185c

Notice n° :  FRBNF33717185