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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1619-06-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement par lequel défenses sont faites à la dame de Longueville, ses receveurs et fermiers de Montreuilbellay, de lever aucune chose des marchands pour le droit de prévôté des vins enlevés de la baronnie de Montreuilbellay, ne de contraindre les marchands de se servir de courtiers et payer droit de courtage [Texte imprimé]

Publication : Orléans : F. Hotot, 1619

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717092c

Notice n° :  FRBNF33717092