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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-11-27. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement par lequel défenses sont faictes aux substituts des procureurs du roy ès bailliages, seneschaussées et autres sièges royaux de postuler en autres sièges que ceux esquels ils sont receus substituts [Texte imprimé]

Publication : Paris, F. Morel et : P. Mettayer, 1617

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717033v

Notice n° :  FRBNF33717033