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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1617-09-02. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant le stil et règlement pour l'instruction des causes et procez et taxe des droicts attribuez au greffier du siège royal et séneschaussée de Fontenay le Comte [Texte imprimé]

Publication : Fontenay-le-Comte : P. Petit-Jan, 1625

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717029m

Notice n° :  FRBNF33717029