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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1615-04-14. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour (de parlement) par lequel les Srs des moulins estans sur la... Loire, au-dessus et au dessoubz de Sct Mathurin, sur la levée près Saumeur, sont condampnez à r'embourcer les frais du déplacement de leurs moulins estans en la voye navigable [Texte imprimé]

Publication : Orléans : F. Hotot, 1623

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716926t

Notice n° :  FRBNF33716926