Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1615-01-17. Paris]

Titre(s) : Arrêts de parlement, des 17 janvier 1615 et 7 avril 1626, donnés au profit des commissaires du Châtelet, contre les procureurs dudit Châtelet, pour la taxe de dépens, modération ou liquidation de frais, loyaux couts, dommages et intérêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Morel, 1626

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1626-04-07. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337169124

Notice n° :  FRBNF33716912