Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1612-05-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement donné contre les religieux de St-Germain-des-Près, par lequel il est dit que les notaires du Châtelet feront l'inventaire des biens du décédé dedans la justice de Saint-Germain, quand les parties le demandent, encore que les officiers dudit Saint-Germain aient prévenu par scellé [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337168287

Notice n° :  FRBNF33716828