Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1612-04-12. Paris]
Titre(s) : Arrêt du parlement portant réglement définitif entre les lieutenants criminel et de robe-courte en la ville de Lyon pour les fonctions et exercices de leurs charges [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb337168256
Notice n° : FRBNF33716825