Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1611-12-23]

Titre(s) : Arrest du Parlement qui juge definitivement... que la terre et chastellenie de Courtenay n'est pas domaniale... Pour le Mis des Fontenilles contre M. le procureur général du Roy [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337168167

Notice n° :  FRBNF33716816